Conditions Générales de Vente

7.1. Modes proposés par l’Annonce

Chaque Annonce indique le ou les Modes de livraison acceptés par le Vendeur : la remise en main propre et/ou la livraison en Point relais organisée par Makeurz. L’Acheteur choisit, parmi les modes disponibles pour l’Article, celui qu’il souhaite avant de procéder au paiement.

Un Article pour lequel aucun Mode de livraison n’est disponible reste consultable mais n’est pas proposé à l’achat.

7.2. Conditions de la livraison en Point relais

La livraison en Point relais suppose que le Vendeur ait activé ce mode sur son Annonce, renseigné un format de colis expédiable et une adresse d’expédition complète (nom, prénom, numéro de téléphone, rue, code postal et ville). À défaut, l’Article ne peut pas être acheté avec expédition : seule la remise en main propre demeure possible, si le Vendeur l’accepte.

7.3. Articles non expédiables

Le Vendeur peut déclarer un Article non expédiable, notamment en raison de son format, de sa fragilité ou de sa nature. Ces Articles sont proposés uniquement en remise en main propre.

7.4. Dispositions transitoires

Les demandes de frais de livraison adressées à un Vendeur avant l’entrée en vigueur de la présente version des CGV restent régies par les conditions applicables au jour de leur formulation : délai de 48 heures laissé au Vendeur pour renseigner les frais, puis réservation de l’Article pendant 48 heures au profit de l’Acheteur demandeur, ces frais n’étant plus modifiables une fois renseignés. Cette fonctionnalité n’est plus proposée pour les nouvelles Commandes.

8.1. Prix de l’article

Le Vendeur fixe librement le prix de l’Article proposé à la vente.

8.2. Frais de livraison

Pour une livraison en Point relais, les frais de livraison sont déterminés par Makeurz d’après les tarifs de ses transporteurs partenaires. Ils sont affichés à l’Acheteur, pour chaque Point relais proposé, avant le paiement. Le Vendeur ne les fixe pas et ne peut pas les modifier.

Ces frais sont payés à Makeurz, qui commande et règle l’Étiquette auprès de son prestataire d’expédition. Ils ne sont pas reversés au Vendeur, lequel perçoit le seul prix de l’Article (article 10).

Aucun frais de livraison n’est dû en cas de remise en main propre.

8.3. Frais de service

En cas d’achat en ligne, l’Acheteur supporte des frais de service destinés au fonctionnement de la Plateforme, calculés sur le prix de l’Article :

• 4 % du prix de l’Article ;
• auxquels s’ajoutent 0,50 € TTC de frais fixes par Commande.

Par exception, pour les Commandes relevant des dispositions transitoires de l’article 7.4, les frais de service restent calculés sur la base prix de l’Article + frais de livraison.

8.4. Montant total

Le montant total dû par l’Acheteur (prix de l’Article, frais de livraison le cas échéant et frais de service) est affiché avant confirmation de la Commande.

12.1. Étiquette fournie au Vendeur

Après autorisation du paiement, Makeurz commande auprès de son prestataire d’expédition une Étiquette prépayée et la met à disposition du Vendeur sur sa page commande et par email. Le Vendeur n’a aucun frais d’expédition à avancer ni à régler.

12.2. Obligation de dépôt

Le Vendeur s’engage à emballer l’Article de manière adaptée à son transport, à apposer l’Étiquette sur le colis et à le déposer dans un Point relais du réseau indiqué sur sa page commande, dans un délai de 5 jours à compter de la Commande. Le réseau est imposé par l’Étiquette : un colis déposé dans le point d’un autre réseau ne peut pas être acheminé.

L’emballage doit être mécanisable par le transporteur : colis de forme standard, sans poignée ni élément saillant. Seule l’Étiquette fournie par Makeurz peut être utilisée, à l’exclusion de tout autre bordereau. Le non-respect de ces conditions expose le Vendeur aux surcoûts de l’article 12.7.

12.3. Défaut de dépôt

À défaut de prise en charge du colis par le transporteur dans ce délai, la Commande est annulée automatiquement. Le paiement n’ayant pas été capturé, aucune somme n’a été prélevée : l’empreinte bancaire est levée et l’Acheteur n’est pas débité. L’Article redevient disponible à la vente.

12.4. Suivi et retrait

L’Acheteur suit l’acheminement de son colis depuis sa page commande. Le transporteur informe directement l’Acheteur de la mise à disposition du colis au Point relais et lui communique les modalités de retrait. L’Acheteur retire le colis dans le délai de conservation appliqué par le transporteur.

Makeurz informe l’Acheteur par email du retrait de son colis et l’invite à confirmer la réception ou à signaler un problème (articles 14 et 16).

12.5. Colis non retiré

À défaut de retrait dans le délai de conservation du transporteur, le colis est retourné au Vendeur. L’Acheteur peut alors saisir Makeurz via le support afin que le sort de la Commande soit réglé dans les conditions de l’article 16.

12.6. Perte, vol ou avarie pendant le transport

En cas de perte, de vol ou d’avarie survenu pendant le transport, le Litige est traité conformément à l’article 16. Makeurz assure seule les démarches de réclamation auprès de son prestataire d’expédition : ni l’Acheteur ni le Vendeur n’ont à les engager eux-mêmes auprès du transporteur.

12.7. Conditionnement, format et surcoûts transporteur

Le format de colis déclaré par le Vendeur détermine le tarif de l’Étiquette, que Makeurz commande et règle auprès de son prestataire. Le Vendeur garantit que le colis remis au transporteur correspond au format déclaré dans son Annonce, emballage compris, et qu’il respecte les conditions de conditionnement du transporteur.

Le transporteur peut facturer à Makeurz un surcoût postérieurement à l’expédition, notamment dans les cas suivants :

• écart audité de poids ou de dimensions : le transporteur mesure un colis supérieur au format déclaré ;
• conditionnement non conforme : colis non mécanisable, notamment présence de poignées ou forme non standard ;
• bordereau non conforme : utilisation d’une étiquette autre que l’Étiquette fournie par Makeurz ;
• modification d’acheminement demandée par le Vendeur après le dépôt, notamment un changement d’adresse.

Ces surcoûts sont à la charge du Vendeur, dans la limite du montant effectivement facturé à Makeurz et pour autant qu’ils lui soient imputables. Un surcoût résultant d’une cause étrangère au Vendeur, notamment le retour d’un colis non retiré par l’Acheteur, reste à la charge de Makeurz.

Makeurz informe le Vendeur du surcoût, justificatif du transporteur à l’appui, et peut à son choix lui en demander le remboursement ou le retenir sur les sommes qu’elle lui doit, au titre de la Commande concernée ou d’une Commande ultérieure. Le Vendeur peut contester le décompte auprès du support avant tout prélèvement.

Un écart manifeste ou répété peut en outre donner lieu aux mesures prévues à l’article 24. Un format sous-évalué ou un conditionnement non conforme peut également empêcher l’acheminement du colis, le Litige étant alors traité conformément à l’article 16.

13.1. Organisation de la remise

L’Acheteur et le Vendeur conviennent directement entre eux du lieu, du moment et des modalités de la remise. Aucun frais de livraison n’est dû et aucune adresse n’est collectée par Makeurz.

13.2. Paiement via la Plateforme

L’Acheteur peut payer sa Commande en ligne, via la Plateforme, avant la remise. Le paiement bénéficie alors des mêmes garanties qu’un achat expédié : les fonds sont cantonnés en séquestre et ne sont versés au Vendeur qu’après confirmation de réception, dans les conditions des articles 10 et 14.

Le Vendeur déclare la remise sur la Plateforme, ce qui déclenche la capture du paiement. L’Acheteur vérifie l’Article lors de la remise et confirme la réception. Le Vendeur dispose d’un délai de 5 jours à compter de la Commande pour procéder à la remise ; à défaut, la Commande est annulée et l’empreinte bancaire est levée.

13.3. Paiement direct entre les parties

L’Acheteur et le Vendeur peuvent également convenir d’un règlement direct, notamment en espèces, au moment de la remise. Ce règlement intervient alors en dehors de la Plateforme.

Dans ce cas, Makeurz n’intervient à aucun titre dans la transaction :

• aucune somme n’est cantonnée en séquestre et aucun frais de service n’est dû ;
• aucune confirmation de réception n’est enregistrée ;
• aucune des protections prévues par les présentes CGV ne s’applique, notamment le séquestre (article 10), la procédure de signalement et de résolution des litiges (article 16) et le remboursement (article 17).

Le Vendeur peut signaler cette vente sur la Plateforme afin de retirer son Annonce. Cette déclaration est purement informative : elle n’emporte aucun paiement, ni aucune garantie, via la Plateforme.

Makeurz recommande le paiement via la Plateforme, y compris pour une remise en main propre : c’est le seul mode qui protège l’Acheteur en bloquant les fonds jusqu’à ce qu’il ait vu l’Article.

14.1. Confirmation par l’Acheteur

L’Acheteur confirme la réception de l’Article depuis sa page commande. La confirmation est possible dès la prise en charge du colis par le transporteur ou dès la remise en main propre, sans délai minimum. Elle libère les fonds en séquestre au profit du Vendeur (passage du solde « en attente » au solde « disponible »).

14.2. Confirmation tacite

À défaut de confirmation de réception ou de signalement d’un problème (article 16), la réception est réputée confirmée et les fonds sont automatiquement libérés au Vendeur à l’expiration des délais suivants :

• 2 jours à compter du retrait effectif du colis par l’Acheteur au Point relais, pour les livraisons en Point relais. Ce délai court à compter du retrait constaté par le transporteur, et non de la mise à disposition ;
• 7 jours à compter de la remise en main propre ou, pour les Commandes relevant de l’article 7.4, de l’expédition.

L’Acheteur est invité à vérifier l’Article et à agir dans ces délais.

16.1. Signalement

L’Acheteur peut signaler un problème via la Plateforme (notamment : article non reçu, non conforme à la description, endommagé, ou autre), à compter de la prise en charge du colis par le transporteur ou de la remise en main propre, et jusqu’à sa confirmation de réception ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de confirmation tacite (article 14.2). Un seul signalement peut être ouvert par Commande.

16.2. Effet du signalement

Tant qu’un Litige est ouvert, la confirmation automatique est suspendue et les fonds correspondants restent cantonnés en séquestre et ne sont pas versés au Vendeur.

16.3. Rôle de Makeurz

Makeurz peut, à sa seule discrétion, examiner le Litige et le trancher sur la base des éléments fournis par les parties et par le transporteur (notamment historique de suivi du colis, photographies, description de l’Annonce et échanges). Makeurz peut inviter le Vendeur à présenter ses observations dans un délai raisonnable. Makeurz n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne garantit pas une issue déterminée.

16.4. Issues possibles

• Clôture sans remboursement : le Litige est considéré comme non fondé ou résolu, et les fonds sont libérés au Vendeur ;
• Remboursement de l’Acheteur : la vente est annulée et l’Acheteur est remboursé dans les conditions de l’article 17.

Pour les Litiges de non-conformité ou d’endommagement, le remboursement peut être subordonné au retour préalable de l’Article (preuve d’expédition du retour). Les frais de retour sont à la charge de la partie à laquelle le Litige est imputable, telle que déterminée par Makeurz.

16.5. Litiges liés au transport

Lorsque le problème est lié au transport (colis perdu, endommagé ou non livré), le sort de la Commande est tranché conformément au présent article, sans attendre l’issue de la réclamation engagée auprès du transporteur.

Makeurz porte seule cette réclamation auprès de son prestataire d’expédition ; l’indemnisation éventuellement obtenue lui reste acquise et ne modifie pas la décision prise sur le Litige. Pour un colis endommagé, l’Acheteur conserve l’Article dans son emballage d’origine et fournit des photographies du colis et du dommage : ces éléments conditionnent la recevabilité de la réclamation auprès du transporteur.

16.6. Décision

La décision de Makeurz s’applique aux fonds cantonnés, sans préjudice des droits que les parties tiennent de la loi et des voies de recours, notamment la médiation prévue à l’article 25. Toute résolution amiable directe entre l’Acheteur et le Vendeur reste possible.

21.1. Droits du Vendeur

Le Vendeur reste titulaire des droits sur les photographies qu’il publie dans ses Annonces. Il garantit qu’il détient les droits nécessaires à leur publication et que ces photographies ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment au droit d’auteur et au droit à l’image.

21.2. Licence consentie à Makeurz

En publiant une Annonce, le Vendeur concède à Makeurz, sur les photographies de cette Annonce, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et consentie pour la durée légale de protection des droits d’auteur, aux seules fins de promotion de la Plateforme.

Cette licence comprend le droit de reproduire, représenter, adapter (notamment recadrage, retouche colorimétrique, incrustation de mentions ou du logo Makeurz) et diffuser ces photographies sur les supports de communication de Makeurz, notamment le site, les réseaux sociaux, les newsletters, les campagnes publicitaires et les supports de présentation de la Plateforme.

Elle n’autorise ni la cession des photographies à des tiers à d’autres fins, ni leur exploitation commerciale indépendamment de la promotion de la Plateforme.

21.3. Absence de contrepartie et opposition

La licence est consentie sans contrepartie financière. Le Vendeur peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses photographies à des fins de promotion, en écrivant à support@makeurz.fr. La suppression d’une Annonce ou du compte emporte le même effet. Makeurz cesse alors toute nouvelle utilisation, sans être tenue de retirer les supports déjà diffusés lorsque ce retrait est techniquement impossible ou disproportionné.

21.4. Distinction avec le consentement aux communications commerciales

La présente licence porte exclusivement sur des contenus et sur des droits de propriété intellectuelle. Elle est distincte et indépendante du consentement à recevoir des communications commerciales de Makeurz (newsletter), qui relève du traitement des données personnelles et peut être donné ou retiré à tout moment (voir la politique de confidentialité). Le Vendeur qui refuse ces communications reste lié par la présente licence ; à l’inverse, son acceptation ne confère à Makeurz aucun droit supplémentaire sur ses photographies.

21.5. Application dans le temps

La présente licence s’applique aux photographies des Annonces publiées à compter de l’entrée en vigueur de la présente version des CGV. Les photographies des Annonces publiées antérieurement ne sont pas couvertes.