Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les transactions effectuées entre utilisateurs sur la plateforme Makeurz, ainsi que le service d’intermédiation fourni par Makeurz à ses utilisateurs.

Makeurz est une plateforme de mise en relation entre particuliers permettant l’achat et la vente de matériel, fournitures, outils et matières premières liés aux loisirs créatifs et au DIY. Les produits proposés doivent permettre la réalisation d’activités créatives. Les créations finies ne sont pas autorisées.

2. Définitions

Plateforme : le site et les services Makeurz.
Utilisateur : toute personne inscrite sur la Plateforme.
Vendeur / Acheteur : l’Utilisateur qui propose, respectivement acquiert, un Article.
Article : le bien mis en vente via une Annonce.
Commande : l’achat en ligne d’un Article via la Plateforme.
Frais de service : les frais facturés à l’Acheteur pour le fonctionnement de la Plateforme.
Séquestre : le cantonnement des fonds de la Commande jusqu’à la confirmation de réception.
Solde en attente / disponible : les deux états du Portefeuille du Vendeur.
Litige : un problème signalé par l’Acheteur au titre de l’article 14.

3. Éditeur de la plateforme

Les informations relatives à l’éditeur de la plateforme sont disponibles dans les mentions légales.

4. Rôle de Makeurz

Makeurz agit en tant qu’intermédiaire technique de mise en relation. Makeurz :

ne vend, n’achète aucun produit et ne devient jamais propriétaire des biens échangés ;
n’est pas partie au contrat de vente, lequel est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur ;
met à disposition les outils techniques de paiement, de séquestre et de suivi.

Dans le cadre de ce service technique, Makeurz assure le cantonnement des fonds en séquestre via son prestataire de paiement et peut, dans les conditions prévues aux articles 14 et 15, retenir, libérer ou rembourser ces fonds.

La Plateforme est réservée à un usage entre particuliers dans le cadre de ventes occasionnelles. Le service d’intermédiation fourni par Makeurz à ses Utilisateurs est soumis au droit de la consommation lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur.

5. Comptes utilisateurs

L’accès aux fonctionnalités d’achat et de vente nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour.

Pour vendre et percevoir des gains, le Vendeur doit disposer d’un compte de paiement connecté (Stripe) et satisfaire aux vérifications d’identité applicables.

6. Articles autorisés et interdits

Seuls les matériels, fournitures, outils et matières premières liés aux loisirs créatifs et au DIY sont autorisés. Les créations finies ne sont pas autorisées.

Sont notamment interdits à la vente :

les contrefaçons et les biens portant atteinte à des droits de tiers ;
les produits dangereux ou réglementés non conformes à la réglementation applicable (produits chimiques classés, inflammables, aérosols, etc.), y compris s’agissant de leur étiquetage et de leurs conditions d’acheminement ;
les biens dont la vente est soumise à autorisation ou interdite par la loi.

Le Vendeur garantit que les Articles qu’il propose sont licites, conformes et qu’il est autorisé à les vendre et à les expédier. La conformité (étiquetage, marquage, transport) relève de la seule responsabilité du Vendeur.

7. Prix, livraison et frais de service

7.1. Prix de l’article

Le Vendeur fixe librement le prix de l’Article proposé à la vente.

7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison applicables à une Commande en ligne sont indiqués à l’Acheteur avant validation du paiement. Certains Articles peuvent être publiés sans frais de livraison renseignés au moment de la mise en ligne.

7.3. Demande de frais de livraison

Lorsque les frais de livraison ne sont pas renseignés, l’Acheteur souhaitant acheter en ligne doit d’abord les demander au Vendeur via la fonctionnalité prévue (étape inutile en cas de remise en main propre). Lorsqu’une demande est effectuée :

le Vendeur est informé qu’un Acheteur est intéressé ;
il dispose d’un délai de 48 heures pour renseigner les frais ;
pendant ce délai, l’achat en ligne est temporairement indisponible pour les autres Utilisateurs.

À défaut de réponse dans ce délai, la demande expire, l’Article redevient disponible et toute nouvelle demande est possible.

7.4. Réservation temporaire

Si le Vendeur renseigne les frais dans le délai imparti, l’Article est réservé pendant 48 heures à l’Acheteur ayant effectué la demande. À défaut de finalisation dans ce délai, la réservation prend fin et l’Article redevient disponible. Le Vendeur ne peut pas modifier les frais de livraison une fois renseignés via la Plateforme.

7.5. Frais de service

En cas d’achat en ligne, l’Acheteur supporte des frais de service destinés au fonctionnement de la Plateforme, calculés sur la base prix de l’article + frais de livraison :

4 % du montant article + livraison ;
auxquels s’ajoutent 0,50 € TTC de frais fixes par Commande.

Le montant total dû par l’Acheteur (prix + livraison + frais de service) est affiché avant confirmation de la Commande.

8. Commande et formation du contrat

La validation du paiement par l’Acheteur vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur. Makeurz n’est pas partie à ce contrat.

9. Paiement, capture et séquestre

Les paiements sont traités via Stripe. Le mécanisme est le suivant :

à la Commande, le paiement de l’Acheteur est autorisé (aucune somme n’est encore prélevée) ;
lorsque le Vendeur déclare l’expédition de l’Article, le paiement est capturé ;
les fonds capturés sont alors placés en séquestre (solde « en attente » du Vendeur) et ne lui sont pas versés tant que la réception n’est pas confirmée dans les conditions de l’article 12.

Makeurz ne conserve pas les fonds pour son propre compte : ils sont cantonnés via le prestataire de paiement jusqu’à leur libération ou leur remboursement.

10. Portefeuille et transfert des gains

Chaque Vendeur dispose d’un portefeuille comprenant un solde en attente et un solde disponible :

après capture du paiement (expédition) : le montant est placé en attente (séquestre) ;
après confirmation de réception (ou auto-confirmation) : le montant devient disponible.

Le Vendeur peut transférer son solde disponible vers son compte Stripe connecté, sous réserve d’avoir complété les vérifications requises. Le virement vers son compte bancaire est ensuite opéré par Stripe selon les délais applicables à son compte.

11. Livraison, suivi et risques

Le Vendeur s’engage à expédier l’Article dans un délai de 5 jours suivant la Commande. À défaut, la Commande peut être annulée automatiquement et l’Acheteur n’est pas débité.

Le choix du mode d’acheminement incombe au Vendeur. L’expédition avec numéro de suivi est nécessaire pour bénéficier de la protection liée au séquestre. En cas de perte, vol ou avarie survenu pendant le transport, le Litige est traité conformément à l’article 14.

12. Confirmation et auto-confirmation

L’Acheteur confirme la réception de l’Article. La confirmation libère les fonds en séquestre au profit du Vendeur (passage du solde « en attente » au solde « disponible »). La confirmation est possible à compter de 48 heures après l’expédition.

Confirmation tacite : à défaut de confirmation de réception ou de signalement d’un problème (article 14) dans un délai de 7 jours à compter de l’expédition, la réception est réputée confirmée et les fonds sont automatiquement libérés au Vendeur. L’Acheteur est invité à vérifier l’Article et à agir dans ce délai.

13. Annulation avant expédition

Tant que l’Article n’a pas été expédié, la Commande peut être annulée (notamment si le Vendeur ne peut pas l’expédier) : le paiement n’est pas capturé et l’Acheteur n’est pas débité ; l’empreinte d’autorisation est levée.

14. Signalement et résolution des litiges

14.1. Signalement

L’Acheteur peut signaler un problème via la Plateforme (notamment : article non reçu, non conforme à la description, endommagé, ou autre), tant que les fonds n’ont pas été libérés au Vendeur, c’est-à-dire avant sa confirmation de réception ou, à défaut, avant l’expiration du délai de 7 jours entraînant la confirmation tacite (article 12).

14.2. Effet du signalement

Tant qu’un Litige est ouvert, la confirmation automatique est suspendue et les fonds correspondants restent cantonnés en séquestre et ne sont pas versés au Vendeur.

14.3. Rôle de Makeurz

Makeurz peut, à sa seule discrétion, examiner le Litige et le trancher sur la base des éléments fournis par les parties (notamment justificatif de suivi, photographies, description de l’Annonce et échanges). Makeurz peut inviter le Vendeur à présenter ses observations dans un délai raisonnable. Makeurz n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne garantit pas une issue déterminée.

14.4. Issues possibles

Clôture sans remboursement : le Litige est considéré comme non fondé ou résolu, et les fonds sont libérés au Vendeur ;
Remboursement de l’Acheteur : la vente est annulée et l’Acheteur est remboursé dans les conditions de l’article 15.

Pour les Litiges de non-conformité ou d’endommagement, le remboursement peut être subordonné au retour préalable de l’Article (preuve d’expédition du retour). Les frais de retour sont à la charge de la partie à laquelle le Litige est imputable, telle que déterminée par Makeurz.

14.5. Décision

La décision de Makeurz s’applique aux fonds cantonnés, sans préjudice des droits que les parties tiennent de la loi et des voies de recours, notamment la médiation prévue à l’article 22. Toute résolution amiable directe entre l’Acheteur et le Vendeur reste possible.

15. Remboursements et impayés

Lorsqu’un remboursement est décidé, il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, via Stripe. Le délai d’apparition du remboursement dépend de l’établissement bancaire de l’Acheteur (généralement 5 à 10 jours ouvrés).

En cas d’annulation de la vente pour Litige, le remboursement de l’Acheteur est intégral et porte sur le prix de l’Article, les frais de livraison et les frais de service ; aucune commission n’est conservée par Makeurz. Le solde « en attente » correspondant du Vendeur est débité d’autant.

Contestations bancaires (chargebacks) : l’Acheteur s’engage à signaler tout problème à Makeurz et au Vendeur avant d’initier une contestation auprès de sa banque. En cas de contestation bancaire, Makeurz peut récupérer les sommes correspondantes auprès de la partie responsable ; le coût d’un impayé imputable au Vendeur est supporté par celui-ci.

16. Rétractation et vendeurs professionnels

Les ventes réalisées sur Makeurz ont vocation à être conclues entre particuliers. À ce titre, le droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats à distance entre un professionnel et un consommateur ne s’applique pas, et Makeurz, qui n’est pas le vendeur des biens, n’accorde aucun droit de rétractation contractuel.

La vente par des professionnels n’est pas autorisée : la Plateforme est réservée aux particuliers pour des ventes occasionnelles (article 4 et CGU). Si un Utilisateur agit néanmoins comme vendeur professionnel (ventes habituelles ou à but lucratif) en violation de cette interdiction, il est seul tenu des obligations en résultant à l’égard de l’Acheteur (notamment droit de rétractation de 14 jours, garantie légale de conformité et garantie des vices cachés), et Makeurz peut suspendre ou résilier son compte (article 21).

17. Garanties et responsabilité

Makeurz fournit un service d’intermédiation et de séquestre avec diligence, mais ne garantit pas la conformité des produits, la bonne exécution de la livraison ni la qualité des échanges entre Utilisateurs. Makeurz ne peut être tenu responsable, dans les limites permises par la loi :

des produits vendus et du contenu des Annonces ;
du comportement des Utilisateurs et des Litiges entre eux ;
des pertes financières liées à une transaction ;
des retards, erreurs ou indisponibilités imputables à Stripe, au transporteur ou à tout autre prestataire tiers.

18. Obligations des utilisateurs

Le Vendeur s’engage à :

expédier les Articles vendus dans le délai prévu, avec un suivi ;
fournir une description fidèle, complète et non trompeuse ;
ne mettre en vente que des biens licites qu’il est autorisé à vendre ;
respecter la réglementation applicable aux biens proposés.

L’Acheteur s’engage à :

vérifier l’Article dès réception et confirmer la réception de bonne foi ;
signaler tout problème dans les délais et via la Plateforme ;
utiliser le service de paiement de manière loyale et sans fraude ;
agir à titre personnel et non professionnel.

19. Fiscalité

Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales au titre des sommes perçues sur la Plateforme.

En sa qualité d’opérateur de plateforme, Makeurz est tenu de communiquer à l’administration fiscale les informations relatives aux Utilisateurs et aux opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable (notamment la directive « DAC7 »), et d’adresser aux Vendeurs concernés un récapitulatif annuel des opérations. L’Utilisateur s’engage à fournir les informations nécessaires à ces obligations.

20. Stripe

Les paiements sont opérés par Stripe, prestataire de services de paiement tiers. L’Utilisateur accepte les conditions applicables de Stripe ainsi que, le cas échéant, les obligations de vérification d’identité et de conformité nécessaires à l’activation et à l’utilisation de son compte vendeur.

21. Suspension et résiliation

Makeurz peut suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur, restreindre ses fonctionnalités ou retirer une Annonce, en cas de fraude, de manquement aux présentes CGV, d’abus (notamment Litiges manifestement infondés et répétés) ou de risque pour les autres Utilisateurs ou la Plateforme.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

23. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité.

24. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

25. Modification et entrée en vigueur

Si l’une des stipulations des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres demeureraient en vigueur. Makeurz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la transaction concernée.